Conditions générales du programme de revendeur

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1. Introduction

Ces conditions générales du programme de revendeur (“Accord”) constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (“Revendeur”) et LinkHMS, une solution logicielle de santé propriétaire détenue et exploitée par LinkHMS BV. En vous inscrivant au programme de revendeur LinkHMS et en accédant au portail partenaire, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

2. Acceptation et éligibilité

  • Seuls les candidats ayant soumis une demande de revendeur et ayant été approuvés par LinkHMS peuvent participer au programme de revendeur.
  • L'inscription au portail partenaire LinkHMS constitue une acceptation complète de cet Accord.

3. Droit non exclusif de revendre

  • Après acceptation, le revendeur se voit accorder un droit non exclusif, non transférable et révocable de commercialiser et de revendre des licences LinkHMS aux clients finaux.
  • Les revendeurs peuvent opérer à l'échelle mondiale, à l'exception des régions suivantes : Union européenne, Cuba, Ukraine, Fédération de Russie, Chine, Iran, Corée du Nord, États-Unis d'Amérique, Canada et Australie.

4. Remises et gains

  • LinkHMS définira un taux de remise personnel pour chaque revendeur lors du processus de demande ou par le biais de négociations supplémentaires.
  • Cette remise constitue le seul incitatif financier et la marge bénéficiaire du revendeur.
  • LinkHMS se réserve le droit de modifier la remise d'un revendeur avec un préavis minimum de 10 jours ouvrables, fourni par e-mail à l'adresse enregistrée.

5. Paiements et transactions

  • Les revendeurs sont seuls responsables de la collecte des paiements de leurs clients finaux en utilisant tout moyen légal.
  • LinkHMS n'est pas impliqué dans, ni ne fournit de support pour, les processus de transaction entre les revendeurs et leurs clients.
  • Tous les paiements à LinkHMS doivent être effectués via le portail revendeur LinkHMS situé à https://partner.linkhms.com via la facturation intégrée (Stripe) en utilisant une carte de crédit ou un portefeuille numérique, sauf si des conditions spéciales sont pré-approuvées par écrit.
  • Les revendeurs peuvent demander des conditions de paiement spéciales, que LinkHMS se réserve le droit d'approuver ou de rejeter à sa seule discrétion.
  • Les revendeurs ne peuvent pas vendre des licences LinkHMS aux clients finaux à des prix inférieurs à ceux figurant sur notre page de tarification.
  • Les revendeurs sont libres de fixer les prix pour leurs utilisateurs finaux au-dessus des prix standard de LinkHMS à leur discrétion. LinkHMS n'impose pas de prix de revente maximum et ne s'immisce pas dans ces stratégies de tarification, tant que la clause 4.5 n'est pas violée.

6. Marque, marketing et représentation

  • LinkHMS conserve tous les droits, titres et intérêts sur la plateforme LinkHMS et la propriété intellectuelle associée.
  • Les revendeurs ne peuvent pas tenter de modifier, de rétroconcevoir ou de reproduire l'application LinkHMS ou les supports marketing officiels.
  • Les revendeurs peuvent créer des supports marketing indépendants, à condition que ce contenu ne dénature pas ou ne nuise pas à la réputation de LinkHMS.
  • LinkHMS se réserve le droit de demander la modification ou la suppression du contenu marketing créé par le revendeur. Le revendeur doit se conformer dans un délai de 10 jours ouvrables. Le non-respect entraînera la résiliation du programme.
  • Les revendeurs agissent au nom de LinkHMS de bonne foi et sont censés maintenir l'image professionnelle de la marque.
  • Les revendeurs ont droit à l'accès au kit marketing partenaire, aux supports d'apprentissage et à jusqu'à deux (2) heures de formation à l'intégration.
  • Les revendeurs sont tenus de compléter la formation à l'intégration de bonne foi pour s'assurer qu'ils peuvent présenter de manière compétente LinkHMS aux utilisateurs finaux, favorisant ainsi leur engagement à long terme.
  • Le revendeur doit s'assurer que toutes les publicités, communications marketing et supports promotionnels représentent fidèlement le produit LinkHMS et sa fonctionnalité. Toute forme de déclarations trompeuses, exagérées ou fausses—intentionales ou non—faites dans le cadre des ventes ou de la promotion peut entraîner la résiliation immédiate de la licence du revendeur et de l'accès au portail revendeur.

7. Politique de marque blanche

  • LinkHMS autorise les ventes en marque blanche ; cependant, LinkHMS n'est pas obligé de modifier aucune partie du produit pour répondre aux besoins des revendeurs, y compris la modification du nom, du logo, du domaine, du design ou de tout autre aspect du produit ou de sa commercialisation.

8. Obligations des revendeurs

  • Les revendeurs doivent s'assurer de paiements ponctuels à LinkHMS pour les achats de licences.
  • Le défaut de paiement d'une des factures générées automatiquement par LinkHMS donne à LinkHMS le droit de résilier le compte du revendeur et de migrer les comptes des utilisateurs finaux associés sous la gestion directe de LinkHMS.
  • Les comptes sans abonnements actifs ou nouvelle activité de vente pendant une période continue de 3 mois civils peuvent être désactivés à la discrétion de LinkHMS.
  • Le portail des revendeurs est une plateforme web située à https://partner.linkhms.com/ qui est fourni et géré par LinkHMS pour permettre aux revendeurs d'inviter, de gérer et de maintenir des comptes clients.

9. Support et gestion de la relation client

  • LinkHMS reste le seul fournisseur de services de support aux utilisateurs finaux via support@linkhms.com et le chat intégré dans l'application.
  • L'équipe de LinkHMS s'engage à agir de bonne foi et ne cherchera pas à inciter ou à tenter de transférer les utilisateurs finaux des revendeurs vers des comptes gérés directement par LinkHMS.
  • Dans le cas où LinkHMS estime qu'un revendeur agit de mauvaise foi ou exploite le programme, il se réserve le droit de résilier l'accès du revendeur au portail partenaire avec un préavis écrit de 5 jours ouvrables par e-mail envoyé à l'adresse e-mail que le revendeur a fournie lors de l'inscription au portail partenaire.
  • En cas de résiliation, LinkHMS peut migrer les comptes clients du revendeur vers le compte général de LinkHMS, avec un préavis de 30 jours civils pour garantir la continuité du service.
  • Le revendeur peut offrir et vendre des services supplémentaires, y compris mais sans s'y limiter, le support, l'intégration ou la formation, à ses utilisateurs finaux selon des conditions commerciales distinctes. Le revendeur est seul responsable de la négociation, de la livraison et de la gestion de ces services. LinkHMS n'assume aucune responsabilité et ne pourra être tenu responsable de la qualité, des résultats ou des obligations découlant de tels services ou accords offerts de manière indépendante.

10. Résiliation

  • Chaque partie peut résilier cet accord à tout moment par notification écrite.
  • En cas de résiliation, l'accès du revendeur au portail partenaire sera révoqué et les droits de revendre le produit LinkHMS cesseront.

11. Limitation de responsabilité

  • LinkHMS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de la participation à ce programme.

12. Modification des conditions

  • LinkHMS peut modifier ces conditions à tout moment. Un avis sera fourni par e-mail et/ou via le portail partenaire. La participation continue après les modifications constitue une acceptation.

13. Droit applicable

  • Cet accord sera régi et interprété conformément aux lois de la Roumanie.

14. Remarque finale

En participant au programme de revendeur LinkHMS, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces termes et conditions dans leur intégralité.

15. Informations de contact

Pour toute question ou clarification, veuillez nous contacter à contact@linkhms.com.